Rapport pour avis immigration, asile et intégration Assemblée nationale – Projet de loi de finances 2025
Le rapport pour avis de la mission immigration, asile et intégration du projet de loi de finances 2025, présenté par la députée Brigitte Klinkert (Renaissance), “concentre son analyse sur la politique diplomatique de la France en matière de laissez-passer consulaire (LPC) face à l’enjeu de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière. La faible délivrance des LPC de ceux-ci est en effet l’une des principales raisons du défaut d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), ce qui soulève des problématiques, notamment diplomatiques.”
- 137 730 étrangers de toutes nationalités étaient visés par une OQTF en France en 2023 [1]
- 47 535 Maghrébins étaient visés par une OQTF, soit 34% du total français
- En France, sur 10 625 éloignements effectifs, 3 625 concernaient des ressortissants du Maghreb
- Taux d’expulsion global en France : 7,7%; taux d’expulsion en France pour les Maghrébins : 7,6%
- Comparativement en UE : 484 160 expulsables de toutes nationalités, dont 106 455 Maghrébins, soit 22% du total européen
- 91 465 ont quitté le territoire de l’UE après une obligation, pour 8 590 Maghrébins
- Taux d’expulsion global en Europe : 19%; taux d’expulsion pour les Maghrébins en Europe : 9,4%
- En France, en 2023, 2 120 éloignements ont été annulés
- 96% de ces annulations sont dues à des refus de délivrance de laissez-passer
- 8 141 libérations de CRA ont eu lieu en 2023, soit 678 par mois (500/mois depuis janvier 2024)
- 1 697 refus d’embarquer en 2023, soit 140 par mois
- Durée moyenne de rétention de 31 jours en 2023 (90 jours est le maximum – sauf en cas d’activités terroristes – 180 jours maximum pour les pays de l’UE) [2]
- Augmentation de 1959 à 3000 places en CRA d’ici 2027
- 504 défauts de reconnaisse consulaire en 2023, 700 sur les 3 premiers trimestres 2024
- Budget pour la lutte contre l’immigration irrégulière : 173,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2025 (-42%/2024) et 199,3 millions d’euros en crédits de paiement (-23%/2024)
OQTF prononcées et exécutées en France et dans l’UE en 2023
Principales causes de non-éloignement des retenus en CRA
Éloignement depuis les CRA et durée moyenne de rétention
Sources
[1] Avis présenté au nom de la commission des affaires affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2025, tome VII Immigration, Asile, Intégration, par Mme Brigitte Klinkert, députée Ensemble[2] Lire LSI_octobre_2024, pages 18 et 19
[3] Données Eurostat 2023