L’immigration est devenue une compétence partagée entre l’Union européenne et ses États membres. La signature du Pacte européen en décembre 2023 l’illustre et rappelle l’importance prise par les institutions de l’UE (Commission européenne, Conseil européen, Conseil de l’Union européenne) dans de nombreux domaines dont l’immigration.
Le droit européen s’immisce dans une multitude de domaines de la vie quotidienne des citoyens, des entreprises, des administrations et des associations au sein des États membres. Cette imbrication profonde affecte de manière significative le fonctionnement du système juridique et administratif de chaque pays. Les États membres doivent transposer les directives européennes en droit national, c’est-à-dire les adapter à leur propre système juridique. Pour que l’Union européenne puisse agir, elle doit cependant y être autorisée. Tout pouvoir qui lui est conféré est défini par des traités.
Lire la suite