Focus sur l’interdiction du territoire français (ITF)
L’article 433-23-1 du code pénal permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans, pour certaines infractions.
En réponse à une question écrite, le Gouvernement indique le 22 février :
Une centaine de mesures d’ITF ont été prononcées chaque année dans le cadre de condamnations criminelles entre 2014 et 2019.
Oscillant entre 93 en 2014 et 123 en 2020, le nombre de mesures d’interdiction du territoire français a doublé à partir de 2021 : 221 condamnations ont été prononcées en 2021 et 208 en 2022 [1].
Depuis 2014, le nombre de mesures d’interdiction du territoire français prononcées chaque année en matière correctionnelle est en augmentation régulière : 1 800 condamnations délictuelles prononçant une ITF étaient enregistrées en 2014, contre plus de 6 200 en 2022 [2].
Les citoyens européens représentent 16 % des condamnés encourant l’ITF, les ressortissants de pays africains 58 %, les autres nationalités 25 % et les personnes de nationalité inconnue, 2 % [3].
L’augmentation du nombre d’ITF par les juridictions de jugement résulte, non seulement de l’élargissement du champ infractionnel éligible à cette peine, mais également de la diffusion de circulaires de politique pénale territoriale.
En effet, par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, l’interdiction du territoire français a vu son champ étendu à de nombreuses infractions, principalement de violences, de vols et d’escroqueries aggravées.
En outre, a circulaire de politique pénale territoriale pour la Guyane du 29 septembre 2022 incite au prononcé de peines complétaires d’ITF à l’encontre des auteurs de trafic de stupéfiants, la circulaire de politique pénale territoriale pour Mayotte du 11 mars 2022 préconisant les mesures d’ITF contre “les passeurs” en matière d’immigration clandestine.
Enfin, le ministère de la Justice ne dispose pas de données relatives aux expulsions effectives.
Sources
[1] SG-SDSE tables statistiques du Casier judiciaire national, traitement DACG-PEPP, données 2022 provisoires[2] SG-SDSE SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/PEPP
[3] SG-SDSE SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/PEPP