Rapport annuel d’activité de l’IGPN – 2023
Sécurité intérieure et usage des armes [1]
L’année 2023 marque une baisse significative de l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre. Le nombre d’usages déclarés d’armes individuelles a diminué de 34% par rapport à 2022, avec 189 cas contre 285, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis 2017 (-52% en six ans). Le nombre de munitions tirées suit cette tendance avec 381 tirs enregistrés, contre 642 en 2022 (-41%).
Concernant la typologie des tirs, 49% des cas concernent des tirs sur des véhicules en mouvement (79 cas, soit une baisse de 43% en un an). Par ailleurs, 35 tirs ont été effectués sur des animaux (22%), 32 tirs en direction d’individus dangereux (20%), et 15 tirs d’intimidation vers le sol ou dans les airs (9%). Le nombre de décès liés aux tirs sur des véhicules a considérablement diminué, avec 3 morts en 2023 contre 13 en 2022.
L’usage des armes longues a également diminué, avec 17 usages déclarés contre 23 en 2022 (-26%), et 75 munitions tirées contre 91 en 2022 (-18%). Parmi ces tirs, 4 ont été réalisés sur des individus dangereux avec des munitions de type bean-bag, en particulier lors des émeutes de l’été 2023, et 4 sur des animaux. Un seul tir a été enregistré pour forcer une entrée, et aucun tir n’a visé des véhicules en mouvement en 2023.
L’IGPN relève également 28 tirs accidentels d’armes individuelles, en légère baisse par rapport aux 30 cas enregistrés en 2022 (-6,7%). Cependant, parmi les 17 usages déclarés d’armes longues, 8 ont donné lieu à des tirs accidentels, soit un taux particulièrement élevé de 47% , le plus important depuis 2017.
Enquêtes judiciaires impliquant des policiers
En 2023, 1 015 enquêtes judiciaires ont été ouvertes contre 1 065 en 2022, soit une diminution de 4,7% . La majorité de ces enquêtes concernent l’usage de la force (517 enquêtes, soit 51% du total). L’usage des armes à feu individuelles a été à l’origine de 21 enquêtes, en forte baisse par rapport aux 47 cas de 2022 (-55%).
Par ailleurs, les plaintes pour blessures à caractère raciste ont diminué de moitié, passant de 52 en 2022 à 26 en 2023. En revanche, certaines infractions liées à l’intégrité professionnelle des policiers sont en augmentation : 93 enquêtes pour violation du secret professionnel contre 74 en 2022, et 93 enquêtes pour détournement de fichiers contre 56 l’année précédente. Les cas de corruption ont légèrement baissé, passant de 56 à 49 enquêtes.
Contrôle et encadrement des pratiques policières
Des efforts ont été mis en place pour renforcer le contrôle et l’encadrement des pratiques policières. La plateforme « Signal-Discri » permet désormais aux agents de signaler des discriminations internes. De plus, le Comité d’Évaluation de la Déontologie de la Police Nationale (CEDPN) a été instauré pour améliorer la transparence des contrôles d’identité. Désormais, les forces de l’ordre ont l’obligation d’expliquer le motif des contrôles et d’activer exclusivement leurs caméras-piétons. Une traçabilité renforcée a été introduite dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) pour mieux suivre les contrôles d’identité.
Immigration et contrôle des frontières
Les Centres de Rétention Administrative (CRA) font l’objet de critiques croissantes de la part du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), qui a multiplié ses recommandations sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière. Le rapport souligne des problèmes récurrents de gestion et une hausse des signalements de contrôles abusifs auprès de la Défenseure des Droits, passant de 178 en 2022 à 233 en 2023. Pour limiter ces dérives, le CEDPN recommande un meilleur encadrement des contrôles d’identité.
Les événements marquants de l’année
Les émeutes de l’été 2023 ont conduit l’IGPN à ouvrir 40 enquêtes sur des interventions policières. L’usage de l’arme individuelle a été limité à un seul tir dissuasif, tandis que 4 usages d’armes longues ont été recensés, exclusivement avec des munitions non létales.
Lors des manifestations contre la réforme des retraites, 101 enquêtes pour violences policières ont été ouvertes. Parmi elles, 68 ont été confiées à l’IGPN par le parquet de Paris, 9 par celui de Lyon et 11 par celui de Marseille.
Recommandations du rapport
Le rapport IGPN 2023 émet plusieurs recommandations :
- Renforcement des formations sur la déontologie et l’usage des armes.
- Réforme de l’article 11-2 du Code de Procédure Pénale pour permettre aux parquets de transmettre des informations à l’IGPN, même en l’absence de poursuites judiciaires.
- Meilleure régulation des pratiques dans les CRA et adaptation des dispositifs de contrôle des étrangers en situation irrégulière.
Sources
[1] Rapport d’activité annuel IGPN – 2023