Rapport de la Cour des comptes « Les missions, le financement et le contrôle par l’Etat des associations agissant dans le domaine de l’immigration et de l’intégration »
La politique d’asile et d’immigration est pilotée par la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui est responsable des crédits de la mission Immigration, asile et intégration. La DGEF s’appuie sur l’office français d’immigration et d’intégration (OFII) ainsi que sur des associations privées qui assurent l’hébergement, l’accompagnement et la formation des demandeurs d’asile. [1]
L’augmentation des arrivants
- Le nombre de titres de séjour délivrés en 2023 s’élève à 326 954 et marque une hausse de 13,7% par rapport à 2019. Le premier motif est le fait d’être étudiant (+19,5% par rapport à 2019) mais le motif économique est en large hausse depuis 2019 (+39,8%). 28% des titres de séjour délivrés proviennent d’arrivants du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie.
- Concernant les demandes d’asile, leur nombre a augmenté concernant les premières demandes (145 160 soit +4,9%) comme concernant les demandes d’asile enregistrées à l’OFPRA (142 649 soit +7,4%). Les Afghans représentent à eux-seuls 11,4% des premières demandes d’asile.
Un budget en hausse
- La mission Immigration, asile et intégration voit ses crédits augmentés de 23% entre 2019 et 2023 pour s’établir à 2,3 Md€
- L’OFII bénéficie d’une augmentation de subvention de 29,1% passant de 214,5 M€ à 276,9M€
- Les dépenses liées aux missions d’accompagnement sont en constante hausse depuis 2019 mais ne font pas émerger une meilleure efficacité. Par exemple, en ce qui concerne l’aide juridique dans les centres de rétention administrative, on dénote une dépense augmentée de 29,9% alors que le nombre total de retenus est en baisse de 20,7%.
- Entre 2019 et 2023, les associations d’aide aux migrants ont bénéficié de 4 milliards € d’argent public.
Des conditions d’accès au séjour renforcées
- La loi du 26 janvier 2024 en matière d’intégration conditionne l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle à la signature du contrat d’intégration républicaine, à l’obligation d’assiduité des formations ainsi qu’à l’absence de rejet des valeurs de la République.
- Le niveau de langue a aussi été renforcé avec la volonté de soumettre la délivrance de la carte au niveau A2 dès le 1er janvier 2026. L’obtention de la carte de résident et de la naturalisation demeurent conditionnées à un niveau de langue certifié augmentant de B1 à B2.